10.01.2013

Découvrez les biens concernés par le dispositif.

Les logements concernés

Le plafonnement des loyers concerne les biens qui ont déjà été loués. En effet, ceux qui sont loués pour la première fois ne sont pas concernés.

Sont en effet exclus de ce dispositif

  • les logements neufs,
  • les logements vacants ayant fait l'objet de travaux de mise ou de remise en conformité avec les caractéristiques définies en application des premiers et deuxième aliénas de l'article 6.
  • les logements conformes aux normes définies par ledit décret, faisant l'objet d'une première location ou, s'ils sont vacants, ayant fait l'objet depuis moins de six mois de travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes, d'un montant au moins égal à une année du loyer antérieur, est fixé librement entre les parties.

L'encadrement des loyers s'applique uniquement aux locations de logements loués nus à usage de résidence principale soumises à la loi du 6 juillet 1989, de sorte que ne sont pas visés par cette réforme :

  • La location de logement meublé,
  • La location de logement à titre de résidence secondaire,
  • la location saisonnière de logement,
  • La location de logement précédemment loué meublé ou de manière saisonnière, puis loué nu à titre de résidence principale,
  • La location de logement appartenant aux organismes d'HLM, ou de logement soumis à la loi du 1er septembre 1948.
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